CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS CHARLES LE GOLF

 

 

Article 1er – Définitions.

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales de ventes, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ci-dessous auront la définition suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, à moins que le texte n'exige une autre interprétation :

 

"Article"

Désigne un article des CGV.

 

"Client"

Désigne tout client, personne physique, non professionnel, ayant ainsi et agissant en qualité de consommateur au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, majeure et ayant la pleine capacité juridique achetant un produit sur le site.

 

"CGV"

Désigne les présentes conditions générales de vente des produits "CHARLES LE GOLF" sur le site wwwcharleslegolf.com.

 

"CHARLES LE GOLF"

Désigne la marque dont est propriétaire ERMANIOL et sous laquelle les produits sont vendus sur le site.

 

"ERMANIOL" ou "Vendeur"

Désigne le vendeur des produits sur le site, à savoir la société "ERMANIOL", société par actions simplifiée au capital social de 100.000 Euros, dont le siège social est 11, rue Léon Jouhaux à Paris (75010), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 757 427, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le 72997506407.

 

"Partie"

Désigne individuellement le vendeur ou un client et, au pluriel, désigne conjointement le vendeur et un client.

 

"Produits"

Désigne les produits textiles et accessoires fabriqués par ou pour ERMANIOL sous la marque "CHARLES LE GOLF" ou les produits des éventuels partenaires commerciaux d'ERMANIOL mis en vente sur le site.

 

"Site"

Désigne le site web marchand à l'adresse www.charleslegolf.com qui est un site de commerce électronique, accessible par internet, à tout utilisateur de ce réseau. Il est réalisé et édité par ERMANIOL; le directeur de la publication est Monsieur Nicolas FELLOUS et dont les autres mentions figurent précisément dans l'onglet sur le site "Mentions Légales".

 

 

Article 2 - Champ d'application des CGV.

 

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir lesdits Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Produits présentés à la vente sur le Site sont proposés à la vente internationale dans les pays suivants : [●]

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et tant qu'elles sont visibles sur le Site. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La validation de toute commande de Produits par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Produits.

Les Produits mis à la vente sur le Site sont décrits par le Vendeur avec la plus grande exactitude possible en fournissant au Client (a) un descriptif de chaque Produit dans la limite des données techniques disponibles pour permettre au Client de connaître les principales caractéristiques des Produits et éventuellement (b) une photographie des Produits les représentant le plus fidèlement possible. Le Vendeur ne saurait être responsable d'erreurs non substantielles.

 

Article 4 – Commandes des Produits sur le Site.

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

"Décrire le processus de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement"

4.1.      Enregistrement de la commande.

L’ouverture d’un compte est nécessaire à la prise de commande sur le site

 

4.2.      Validation de la commande.

La commande est validée suite à son paiement. Dans le cas ou la commande ne pourrait etre préparée ou expédiée, le client sera remboursé du paiement effectué.

  

Article 5 – Prix des Produits

 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et en toutes taxes comprises. La T.V.A. est celle en vigueur sur le territoire français.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés qui comprend le détail de prix des Produits et des frais liés à la vente. Il est remis au Client au moment de la passation et de la validation de la commande un récapitulatif de ladite facture qui lui sera remise lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 6 - Conditions de paiement du prix des Produits.

 

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Les paiements par carte bancaire sont débités au plus tard au moment de l'expédition de la commande.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de "Pourcentage" % du montant T.T.C. du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de le Client.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 7 – Livraisons des Produits commandés.

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande sur le Site et, ce à l'adresse indiquée par le Client en France métropolitaine et dans les autres territoires ou pays visés à l'Article 2 en fonction des modalités de livraisons selon le lieu de livraisons. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit du Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) à compter de la livraison pour former une réclamation par écrit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

Article 8 - Transfert de propriété / Transfert des risques.

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix des Produits commandés par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 9 - Droit de rétractation.

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours de la livraison. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris, ni donc échangés ou remboursés.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site, et de la facture.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

 

 

Article 10 - Responsabilité du Vendeur / Garantie.

 

10.1.     Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

 

-           de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ;

 

-           de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Il est attiré l'attention du Client sur les principales dispositions :

 

-                 Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

-                 Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

-                 Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

-                 Article L.211-13 du Code de la consommation : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi".

 

-                 Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

-                 Article 1648 alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 

10.2.     Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 11 - Informatiques et Libertés.

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à au Client sont nécessaires au traitement de sa commande de Produits et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle.

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 13 - Droit applicable / Langue.

 

De convention expresse entre les Parties, les CGV sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 - Litiges.

 

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client.

 

Le Client reconnait avoir eu communication et/ou connaissance, préalablement à la conclusion de toute vente de Produits sur le Site, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

 

-           les principales caractéristiques des Produits et éventuellement les services proposés annexes à la vente des Produits, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

 

-           l'identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone);

 

-           le prix total des Produits et/ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

 

-           le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

 

-           le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

 

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Recours à la médiation

En vertu de l’ordonnance N° 2015-1033 relative aux litiges de la consommation, « le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.» (Art L-152.1). La mission du médiateur professionnel consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. Préalablement à la saisine du médiateur, le consommateur doit suivre les 3 étapes suivantes :

1. Contacter la boutique Charles Le Golf pour tenter de régler le litige directement avec elle

2. En cas d‘échec, adresser une réclamation écrite au siège : Ermaniol, 15 rue de Clignancourt, 75018 Paris

3. En cas de réponse insatisfaisante ou de non réponse sous 3 semaines, vous pouvez saisir le médiateur professionnel, Christophe CAPELLE, référencé par Ermaniol,
- prioritairement par Internet : www.mediateurprofessionnel.com
- ou par courrier : 53, rue Emile Zola, 95220 Herblay